Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Date de mise à jour : 08/02/2022

L’enseigne Aviatic Jeans (ci-après désignée « la Société ») dispose d’un site internet de e-commerce, accessible à l’adresse www.aviatic.co (ci-après désigné « le Site »).

Le présent document régit les conditions générales d’utilisation du Site ainsi que les conditions générales de vente (ensemble désignées les « Conditions ») entre la Société, et toute personne physique utilisant le Site (ci-après désigné « l’Utilisateur ») ou effectuant un achat sur le Site (ci-après désigné « le Client »). Les Conditions sont exclusivement applicables à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, non commerçante et agissant pour ses besoins personnels.

Avant toute utilisation du Site, il est recommandé de lire les présentes Conditions, ainsi que notre politique de protection des données personnelles (ci-après désignée la « Politique de Protection des Données ») accessible à l’Article 10– des présentes Conditions.

L’utilisation du Site ou la passation d’une commande sur celui-ci vaut acceptation des présentes Conditions.

La Société propose à la vente des articles (« les Produits ») de prêt-à-porter et accessoires.

Article 1. Création de compte

Créer un compte vous offre les possibilités suivantes :

• Effectuer le suivi de vos commandes en cours et visualiser vos achats antérieurs
• Effectuer une demande de retour directement via votre compte, sans avoir à nous communiquer votre requête par téléphone ou par e-mail
• Passer une commande en toute simplicité, toutes les informations de facturation et de livraison étant sauvegardées
• Vous abonner à la newsletter Aviatic Jeans pour être au fait des nouveaux arrivages, ne rien manquer de notre contenu éditorial et être informé(e) des prochaines soldes

En créant son compte, le Client accepte notre Politique de Protection des Données et déclare que l’ensemble des informations fournies sont véridiques et exactes.

Comment créer un compte ?

1. Rendez-vous sur www.aviatic.co
2. Cliquez sur l’onglet « Mon Compte » en haut à droite de votre écran puis sur « Créer un Compte »
3. Renseignez votre adresse mail et cliquez sur « Valider »
4. Un email de confirmation va vous être envoyé. Pour confirmer vos informations et poursuivre votre inscription cliquer sur le lien dans le corps du mail.
5. Renseignez l’ensemble des champs obligatoires, indiqués par un astérisque.
6. Cliquez sur « Créer mon Compte »

Comment me connecter à mon compte ?

1. Rendez-vous sur www.aviatic.co
2. Cliquez sur l’onglet « mon compte » en haut à droite de votre écran
3. Remplissez votre adresse email et votre mot de passe
4. Cliquez sur « Continuer »

Vous avez oublié votre mot de passe :

1. Cliquez sur « mot de passe oublié ? » dans la partie « j’ai déjà un compte »
2. Indiquez votre e-mail, validez et vous recevrez un lien de réinitialisation de votre mot de passe dans votre boîte e-mail

Comment modifier mon mot de passe ?

1. Identifiez-vous à votre compte
2. Une fois identifié, cliquez dans votre compte sur « Détails du compte »
3. Renseignez votre ancien mot de passe puis le nouveau mot de passe, confirmez-le à nouveau et validez.

Le Client est informé que son identifiant et son mot de passe sont personnels et confidentiels et à ce titre, il s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.

Article 2. Commande

2.1. Placer une commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes que le Client est invité à suivre en renseignant et en vérifiant les informations requises à chacune d’entre elles :

• ajout par le Client du ou des Produits sélectionnés dans son panier, l’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;
• validation du panier après vérification de son contenu ;
• accès par le Client à son compte en indiquant son identifiant et le mot de passe associé afin de confirmer, modifier ou compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ; dans le cas où le Client ne disposerait pas déjà d’un compte sur le Site : création de son compte-client en remplissant les informations requises au cours du processus. Il est possible également, si le client le souhaite, de passer sa commande en tant qu’invité, sans création de compte.
• choix du mode de livraison
• choix du mode de paiement et acceptation expresse des Conditions du Site par le biais d’une case à cochée correspondante ;
• redirection du Client vers le site sécurisé de paiement en ligne pour validation du paiement.

L’accord définitif du Client est donc matérialisé par la validation de ses coordonnées bancaires, à savoir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme.

2.2. Confirmation de commande

Une fois que vous aurez passé votre commande, une confirmation de commande sera envoyée à l’adresse e-mail que vous aurez indiquée au moment du paiement. La confirmation de commande constitue votre facture et inclut votre numéro de commande ainsi que toute autre information pertinente.

Si vous avez reçu votre confirmation de commande et que quelque chose vous préoccupe, n’hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous aider à effectuer vos modifications.

2.3. Traitement de commande

Une fois votre commande effectuée, veuillez prévoir un délai de traitement standard pouvant aller jusqu’à 2 jours ouvrables avant expédition.

Les commandes passées après 13 h peuvent être traitées le jour ouvrable suivant et les commandes passées le week-end et les jours fériés sont traitées le prochain jour ouvrable.

2.4. Modification ou annulation de votre commande

Vous avez la possibilité de modifier ou d’annuler votre commande tant que celle-ci n’a pas été emballée ni expédiée.

Pour modifier ou annuler votre commande :

Veuillez contacter l’équipe du service client. Cette dernière est disponible et vous aidera volontiers à effectuer vos changements avant que votre commande ne soit expédiée.

2.5. Suivi de votre commande

Pour connaître l’état d’une commande :

• Connectez-vous à votre compte Aviatic
• Cliquez sur l’onglet « Commandes »
• La colonne « État » indique le statut de votre commande : « Reçue », « En traitement » ou « Expédié »
• Veuillez noter que l’état de votre commande sera mis à jour au fur et à mesure du traitement de cette dernière.

Vous trouverez ci-dessous la définition de chaque étape :

• « Reçue » : Votre commande a bien été prise en compte et sera bientôt traitée.
• « En traitement » : Le moyen de paiement que vous avez utilisé a été approuvée. Votre commande sera bientôt emballée et préparée en vue de son expédition.
• « Expédié » : Nous avons emballé votre commande et lui avons attribué un numéro de suivi. Vous êtes désormais en mesure de suivre le parcours de votre colis jusqu’à sa livraison.

2.6. Caractéristique des produits

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, le Client peut préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite commander présentées dans chacune des fiches produits.

2.7. Disponibilité des produits

La commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. La Société s’engage à honorer les commandes de Produits dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) après passation de la commande, la Société s’engage à informer le Client par courrier électronique ou par téléphone dès que possible sur les délais dans lesquels le Produit sera à nouveau disponible ou, le cas échéant, de son indisponibilité. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produits ou si le Client renonce à l’achat, la commande du produit concerné sera automatiquement annulée et le montant correspondant sera remboursé selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

2.8. Prix et devise

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros. Ces prix comprennent la TVA applicable au jour de la commande mais s’entendent hors frais de livraison à la charge du Client.
Les tarifs des différents modes de livraison peuvent être consultés en cliquant sur le lien suivant : https://aviatic.co/fr/livraison-et-retours/
La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans toutefois qu’une telle modification puisse affecter une commande qui aurait déjà fait l’objet d’une validation.

Article 3. Expéditions

Informations de suivi

Après l’expédition de votre commande, vous recevrez par e-mail les informations vous permettant de suivre les étapes de la livraison.

Pour obtenir le détail et le suivi de votre commande, vous êtes également invités à vous rendre dans la rubrique « Commandes » de votre compte.

Lieu de livraison

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client au cours du processus de commande.
Le Client est informé que la Société ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande en cas d’information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison.

Colis renvoyés à l’expéditeur

Si votre colis ne vous est pas livré et qu’il est renvoyé à Aviatic, nous communiquerons avec vous pour vous offrir l’option de réexpédition de votre marchandise. Les frais d’expédition de départ ne sont pas remboursables.

France

	Achats – 100,00 €	Achats + 100,00 €
Point Relais 2 à 4 jours ouvrés.	7.95 €	Gratuit
A Domicile 2 à 4 jours ouvrés.	9.95 €	Gratuit

Corse

24,60 € 2 à 4 jours ouvrés.

Dom-Tom

39,95 € 7 à 10 jours ouvrés.

Europe Zone A

	Standard	Express
Allemagne, Italie, Autriche, Belgique, Danemark, Suède, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal	14,95 € 2 à 5 jours ouvrés.	29,95 € 2 à 3 jours ouvrés.
Royaume-Uni	19,95 € 2 à 5 jours ouvrés.	39,95 € 2 à 3 jours ouvrés.
Suisse, Liechtenstein	29,95 € 2 à 5 jours ouvrés.	39,95 € 2 à 3 jours ouvrés.
Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie, République Tchèque, Slovaquie, Roumanie	19,95 €  2 à 5 jours ouvrés.	29,95 € 2 à 3 jours ouvrés.

Europe Zone B

Albanie, Andorre, Arménie, Biélorussie, Géorgie, Gibraltar, Guernesey, îles Féroé, Islande, Jersey, Turquie, Monténégro, Norvège, Russie, Saint-Marin, Serbie, Turquie, Ukraine, Vatican, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Moldavie, etc.

39,95 € 7 à 10 jours ouvrés.

Amérique :

Amérique du Nord, Canada	39,95€  7 à 16 jours ouvrés.
Amérique du Sud	49,95 € 7 à 16 jours ouvrés.

Moyen-Orient :

Arabie Saoudite, Liban, Jordanie, Turquie, Israël, Qatar, Emirats Arabes Unies, etc…

35,95 €  7 à 10 jours ouvrés.

Afrique :

Algérie, Maroc, Egypte, Tunisie, Mauritanie, Togo, Sénégal, Gambie, Guinée, Sierra Leon, Burkina Faso, Benin, Kenya, Cameroun, Afrique du Sud, Côte d’Ivoire, etc…

35,95 €  7 à 10 jours ouvrés.

Asie :

Chine, Corée du Sud, Japon, Hong Kong, Philippines, Laos, Singapour, Taïwan, Vietnam, etc…

65,00 € 7 à 16 jours ouvrés.

Océanie :

Australie, Nouvelle-Zélande, Nouvelle Calédonie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Nauru, etc…

65,00 € 7 à 16 jours ouvrés.

Article 4. Paiement

4.1. Moyens de paiement disponibles

Le Client peut effectuer le paiement de sa commande à l’aide des moyens suivants :

Par cartes bancaires suivantes : Visa, Mastercard, American Express

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE
Les données de paiement de la carte bancaire du Client (à savoir : numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel figurant au verso de la carte) seront cryptées par notre prestataire, lequel transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

En cliquant sur « Autoriser le paiement », le Client confirme que la carte de crédit lui appartient.

Le Client a la possibilité, s’il l’accepte, d’enregistrer sur son compte ses données bancaires qui demeurent cryptées et non accessibles. Conformément à la règlementation applicable, la Société ne conserve aucunement le cryptogramme de la carte bancaire du Client.

A chaque utilisation de l’une des cartes pré-enregistrées, le Client devra saisir à nouveau le mot de passe de son compte et compléter le cryptogramme. La carte pré-enregistrée sera proposée uniquement si la même adresse de livraison est utilisée par le Client pour toute commande ultérieure. Le Client a la possibilité de supprimer des cartes bancaires pré-enregistrées dans la rubrique « Moyens de Paiement » dans son Compte, ou d’ajouter d’autres cartes bancaires sur la page paiement lors de son achat.

PayPal

Possible pour toutes les commandes.

Lequel sera automatiquement soumis aux conditions d’utilisation de Service Paypal ainsi qu’au règlement sur le respect de la vie privée de Paypal.

Paiement en 3x sans frais avec Alma*

Possible pour toutes les commandes allant de 150€ à 2 000€.

Lequel sera automatiquement soumis aux conditions d’utilisation de service Alma.

* Disponible en Espagne, Allemagne, Italie, Belgique et France.

Article 5. Réserve de propriété

La Société conserve la propriété des Produits jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement par la Société du prix intégral et des frais associés.

Article 6. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés tant au titre du droit d’auteur qu’au titre de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de l’un de ses éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Article 7. Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour exercer sa faculté de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client exerce sa faculté de rétractation conformément aux précisions indiquées à l’article 8 des présentes Conditions.

Article 8. Retour, échange et remboursement

Pour effectuer un retour les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le retour doit se faire 14 jours après réception du colis – à l’expiration de ce délai vous ne pourrez plus retourner les articles
• L’article doit être dans son état d’origine, donc inutilisé et inaltéré, ne doit pas avoir été lavé
• Doit être dans son conditionnement et son emballage d’origine
• Veuillez noter que les articles achetés en vente finale* ne peuvent pas être retournés.
  Nous ne sommes pas responsables de la perte ou du dommage causé lors du retour.
• Toutes les étiquettes d’origines doivent encore être attachées à aux vêtements
• Aucune trace, tâche ou tout autre marque d’utilisation qui rendrait le produit impropre à la vente ne doit se retrouver sur l’article.

Les ventes finales* concernent les sous-vêtements et les produits de soins.

Le Client s’engage par conséquent à adopté une démarche soigneuse avec l’article commandé afin d’éviter tout endommagement de celui-ci tel que le port de bijou susceptible de le déchirer.

Retours :

Pour entreprendre un retour, veuillez soumettre une demande d’autorisation de retour par le biais de votre compte Aviatic. Vous avez également la possibilité de contacter notre service client afin d’obtenir de l’aide quant au processus de retour.

Commandes passées à titre d’invité(e) : Si vous avez passé une commande à titre d’invité(e), vous devez vous créer un compte Aviatic pour demander et gérer le retour par vous-même. Si vous préférez ne pas vous créer de compte, vous pouvez également contacter notre service client, qui vous aidera volontiers à retourner le(s) produit(s) en question.

France :

La clientèle ne résidant en France doit assumer les frais liés au retour de colis et organiser le retour avec son bureau de poste local.

Veuillez respecter la procédure suivante pour effectuer une demande de retour :

1. Connectez-vous à votre compte Aviatic et accédez à la page « Commandes ».
2. Demandez une autorisation de retour
3. Un numéro d’autorisation de retour et les instructions de retour seront envoyés à l’adresse courriel associée à votre commande.
4. Suivez les instructions et organisez le retour avec votre bureau de poste

Retours Internationaux :

La clientèle ne résidant pas en France doit assumer les frais liés au retour de colis et organiser le retour avec son bureau de poste local.

Veuillez respecter la procédure suivante pour obtenir une autorisation de retour :

1. Connectez-vous à votre compte Aviatic et accédez à la page « Commandes »
2. Demandez une autorisation de retour
3. Un numéro d’autorisation de retour et les instructions de retour seront envoyés à l’adresse courriel associée à votre commande.
4. Suivez les instructions et organisez le retour avec votre bureau de poste

Veuillez retourner les colis internationaux par expédition standard via le transporteur local de votre pays/région. Pour plus de sécurité, veuillez assurer tous vos colis et obtenir un numéro de suivi.

Nous ne sommes pas responsables de la perte ou du dommage causé lors du retour.

Echanges :

Aviatic ne propose pas d’échanges directs. Veuillez retourner la marchandise concernée afin d’obtenir un remboursement intégral puis commander le(s) produit(s) de votre choix dès que possible.

Pour procéder à un échange celui-ci devra s’effectuer en 2 temps :

1. Suivre la procédure de retour ci-dessus
2. Puis ensuite passer une nouvelle commande avec le produit désiré.

Remboursements :

Après un contrôle de la qualité et l’approbation de la marchandise retournée, Aviatic effectuera un remboursement sur votre méthode de paiement originale et vous enverra un courriel de confirmation. Veuillez noter que le traitement du remboursement peut prendre jusqu’à 14 jours ouvrables.

Veuillez noter que les frais d’expédition ne seront pas remboursés et que des frais PayPal peuvent être appliqués.

Articles endommagés ou défectueux :

Si vous pensez qu’un article est défectueux ou endommagé, veuillez contacter notre équipe du service client, qui vous aidera volontiers à régler le problème.

Article 9. Garanties

9.1. Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil).

Le Client souhaite mettre en œuvre ces garanties s’engage à le faire conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables à la garantie en question et selon les modalités décrites à l’article 9.2.

9.2. Rappel des garanties

9.2.1. Rappel des dispositions relatives à la garantie légale de conformité

• Article L. 271-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 271-3 du Code de la consommation

• Article L. 271-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 271-4 du Code de la consommation

• Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

• Article L. 217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation

Mise en forme de la garantie légale de conformité : Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le Client dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

9.2.2. Rappel des dispositions relatives à la garantie des vices cachés

• Article 1640 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1640 du Code Civil.

• Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1641 du Code Civil.

• Article 1643 du Code civil :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1643 du Code Civil.

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés : Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés auprès du vendeur. Le Client a le choix entre deux options : – Garder le produit et demander une réduction du prix – Rendre le produit et demander le remboursement du prix payé. Si le Client rapporter la preuve que le vendeur connaissait le défaut, il peut demander une indemnisation supplémentaire.

9.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garanties les produits modifiés, réparés ou utilisés par le Client.

La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux produits commandés ou ne sont pas dans leur état d’origine, le Site ne sera pas tenu des garanties légales.

Il est précisé à toutes fins utiles que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d’une cause externe (accident, choc, …) ou d’une faute du Client résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques du produit.

De même, le présent article ne s’applique pas si les produits n’ont pas été achetés sur le Site, dans la mesure où les garanties légales sont dues par le Site auprès duquel les produits ont été achetés.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction dont bénéfice le Client tel que défini à l’article 7 des présentes Conditions.

Article 10. Politique de protection des données

La Société s’engage à être aussi ouvert et transparent que possible et à fournir au Client toutes les informations nécessaires sur la manière dont ses Données Personnelles (tel que ce terme est défini dans notre Politique de Protection des Données) sont recueillies, utilisées et protégées lors de l’utilisation sur le Site et lors de la passation d’une commande.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de Protection des Données accessible via le lien suivant : Politique de Confidentialité

Article 11. Service client

Veuillez nous appeler pour recevoir des réponses immédiates à toutes vos questions concernant les commandes et la livraison, nous sommes joignables du Lundi au Vendredi et notre ligne téléphonique est ouverte de 10h00 à 18h00 :

• +33 1 49 15 95 22

Vous pouvez nous contacter par courriel à :

• shop@aviatic.co

Ou via le formulaire accessible en ligne à l’adresse suivante Contact

Article 12. Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout différend relatif aux présentes Conditions qui n’aura pas pu être résolu par le Service Client de la Société saisi par écrit par le Client aux coordonnées indiquées à l’article 8 des présentes Conditions.

Article 13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 14 – Modification des Conditions

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions.

L’Utilisateur ou le Client sera informé de toute nouvelle mise à jour des présentes Conditions afin de les accepter.

Les Conditions applicables à l’Utilisateur ou au Client sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site ou de la passation de la commande sur le Site.